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Recevabilité de l’action en contestation de paternité

Recevabilité de l’action en contestation de paternité

Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023
Source : www.lemag-juridique.com
S’agissant d’une action en contestation de filiation, des règles spécifiques s’appliquent, notamment concernant les personnes recevables à agir. Ainsi, l’article 333 du Code civil dispose, en son alinéa 1er, que lorsque la possession d’état est conforme au titre, seuls peuvent agir l’enfant, l’un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable... Lire la suite

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